Les propriétaires détenant un bien immobilier à usage d’habitation ont jusqu’au 30 juin 2023 pour procéder à la déclaration de l’occupation de leur bien.
Cette obligation incombe aux propriétaires, que ce soit des personnes physiques ou des personnes morales, en pleine propriété, ainsi qu’aux usufruitiers.
La déclaration d’occupation concerne les locaux à usage d’habitation et leurs dépendances (parking, cave…). Ainsi, les propriétaires de terrains nus ne seront pas concernés par cette obligation.
La nature de l’occupation n’a pas d’incidence : la déclaration devra être effectuée, que le bien soit la résidence principale ou secondaire du déclarant, que le logement soit vacant ou occupé à titre gratuit, qu’il soit loué nu ou meublé.
La déclaration de situation d’occupation relève de la responsabilité du propriétaire bailleur, même s’il délègue la gestion de son bien à une agence immobilière !
Une fois cette déclaration effectuée, vous n’aurez pas à la renouveler les années suivantes, sauf en cas de changement de situation (exemples : vente, changement de locataire ou mise en location).
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
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