À la suite de la réforme du régime fiscal des plus-values immobilières intervenue en 2004, on constate à partir de 2017 une jurisprudence abondante quant aux conditions requises pour bénéficier de l’exonération applicable à la vente de la résidence principale et de ses dépendances. Cette exonération est prévue par l’article 150 U, II 1° et 3° du Code Général des Impôts.
La résidence principale s’entend du logement constituant la résidence habituelle et effective du vendeur.
Le vendeur doit donc pouvoir :
Cela étant les tribunaux ont déjà validé des périodes d’occupation courtes dès lors qu’étaient par ailleurs prouvée l’effectivité de l’occupation.
Normalement, le logement doit être la résidence principale du vendeur à la date de la vente. Cependant, c’est en fait jusqu’à sa mise en vente que le logement doit être occupé.
Attention : aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé à priori.
Dans un contexte économique normal, c’est un an, mais en période de covid-19 il a déjà été validée une durée plus longue.
L’appréciation est au cas par cas et les diligences du vendeur sont primordiales (annonces dans la presse, les démarches auprès des agences immobilières…).
En cas de séparation, l’exonération demeure pour le conjoint ou le concubin qui est parti si l’ex-conjoint ou concubin est bien resté dans les lieux jusqu’à sa mise en vente.
Elles bénéficient de l’exonération si elles sont cédées en même temps que la résidence principale.
Toutefois, l’exonération demeure si la vente intervient dans l’année qui suit celle de l’habitation principale, dès lors que la dépendance a été mise en vente en même temps.
Les dépendances correspondent à « tout local ou terrain qui est occupé par le vendeur lui-même et qui en raison de sa proximité par rapport à l’habitation, de son aménagement ou de sa destination, peut être considéré comme étant rattaché même s’il n’est pas contigu à celle-ci ».
Exemples :
Attention : la jurisprudence est restrictive en la matière s’agissant des terrains vendus comme terrains à bâtir, c’est-à-dire le terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application des règles d’urbanisme.
Vous souhaitez obtenir plus d'informations concernant l'exonération de plus-value immobilière ?
Appelez-nous au 01 46 99 77 77 ou laissez-nous un message.
Téléchargez notre fiche, diffusez-là, cliquez ICI !