Le mandat de protection future permet à une personne (appelée mandant) de désigner à l'avance, une ou plusieurs personnes (appelées mandataires) pour la représenter ou pour représenter autrui, le jour où cette dernière ne sera plus capable de gérer ses intérêts, en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales, empêchant l’expression de sa volonté.
Il peut être envisagé par toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale, pour faire gérer son patrimoine ou sa personne, par une ou plusieurs personnes, le jour où elle ne sera plus capable de pourvoir seule à ses intérêts.
Il peut être signé par les parents ou le dernier vivant des pères et mères, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ou d'une habilitation familiale, d’un enfant mineur sur lequel ils exercent l’autorité parentale ou d’un enfant majeur dont ils ont la charge matérielle et affective. Cet enfant doit être atteint d’une altération de ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté. Ce type de mandat ne s’ouvrira qu’au décès des parents ou dès qu’ils ne seront plus capables d’assurer leur mission.
Ce mandat peut être conclu :
Il permet de confier au mandataire des pouvoirs étendus puisque celui-ci pourra
faire des actes patrimoniaux importants y compris des actes de disposition tels que, par exemple, vendre un logement. Cependant, la vente du logement de la personne protégée nécessite l’accord du juge.
Il a des effets plus limités, le mandataire ne pouvant prendre que des décisions nécessaires à la conservation et la bonne gestion du patrimoine.
Le mandat de protection future notarié doit être privilégié afin de :
Si la mise en place et le suivi du mandat de protection future ne prend effet, le mandataire est soumis à un contrôle qui prend deux formes :
Tant que le mandant conserve toutes ses facultés, le mandat ne produit aucun effet. Il peut être modifié ou révoqué par le mandant. Le mandataire quant à lui peut renoncer à sa mission.
Lorsque l’état de santé du mandant ne lui permet plus de s’occuper de sa personne ou de son patrimoine, le mandataire doit effectuer des démarches afin que le mandat puisse être mis en œuvre :
La procuration notariée permet à une personne de donner pouvoir à une autre personne de faire quelque chose en son nom. Elle peut être de deux types :
Attention : la procuration générale ou spéciale n’est valable que tant que le mandant a toutes ses facultés. Le mandat de protection future, lui, permet de prendre le relais lorsque le mandant n’a plus toutes ses facultés.
Le décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024, entré en vigueur le 18 novembre 2024 a créé un registre national dématérialisé pour les mandats de protection future.
En l’état actuel, les modalités d’application de ce décret ne sont pas encore définitivement déterminées puisqu’elles restent subordonnées à la publication d’un arrêté du garde des sceaux non encore intervenue à ce jour. Il en ressort toutefois les enseignements suivants :
La publication du mandat dans ce registre doit être réalisée « dans un délai de six mois à compter de l’établissement du mandat ».
C’est au mandant et au mandataire d’accomplir les démarches nécessaires à l’inscription, à la modification et à la suppression des informations relatives au mandat dans le registre.
La date de prise d’effet du mandat, de sa suspension et de la reprise de ses effets sont inscrites dans le registre par le greffier du tribunal judiciaire.
Ce registre vise à simplifier les démarches, notamment :
Ceci étant effectué par les professionnels habilités (magistrats, agents de greffe…) et les parties (mandants, mandataires).
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