modalité | mandat simple | mandat exclusif | |
| mandat charge acquéreur | Honoraires indiqués dans l’annonce (en %), le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires). C’est transparent pour | Le propriétaire peut faire intervenir un ou plusieurs acteurs de l’immobilier et vendre le bien par lui-même. Il faut gérer les offres et les visites parfois nombreuses. Attention aux offres concomitantes à des conditions similaires. +/- Surexposition du bien. | Un seul interlocuteur privilégié. Restriction du droit de vendre le bien par soi-même sauf clause contraire. |
| mandat charge vendeur | Honoraires invisibles pour l’acquéreur, les frais seront supportés sur le prix global affiché. | Idem mandat charge acquéreur | Idem mandat charge acquéreur |
a) La vente aux enchères immobilières notariales
Il s’agit d’une démarche volontaire du vendeur de mise en concurrence afin d’obtenir le meilleur prix.
Les ventes aux enchères des notaires permettent de vendre tous types de biens immobiliers : immeubles entiers, maisons, appartements, terrains, parkings, etc. Elles présentent de nombreux avantages :
L’absence de délai de rétractation et de condition suspensive d’obtention d’un prêt.
La rapidité : 2 à 3 mois suffisent pour vendre un bien aux enchères.
La simplicité : de l’expertise de son bien à la signature du procès-verbal d’adjudication, le notaire organise la vente, assiste et conseille le vendeur.
La transparence : il s’agit d’une vente publique ouverte à tous. Précédée d’une large publicité, elle est unanimement reconnue comme le procédé de mise en vente garantissant la plus grande transparence.
La sécurité : la présence constante du notaire tout au long de la procédure permet de garantir au vendeur une sécurité juridique et lui apporte une sérénité qu’il ne retrouve pas dans une vente classique.
b) La vente interactive
Le processus Immo-Interactif® permet de vendre vos biens immobiliers au meilleur prix du marché par le moyen d’un appel d’offre sur internet réunissant les acquéreurs potentiels, pendant une durée limitée, pour réaliser leurs offres d’achat.
De la préparation du dossier à la signature de l’acte authentique, le notaire vous conseille à chaque étape.
Le notaire est votre interlocuteur. Il s’occupe de tout et orchestre le processus en 6 à 8 semaines :
1/ Succession avec inventaire notarié
Dans le cadre d’une succession avec inventaire notarié, il est déconseillé d’établir une liste des meubles lors de la vente afin d’éviter une remise en cause de la valeur des meubles retenue dans l’inventaire de succession.
2/ L’obligation du Vendeur d’accepter une offre d’achat
Concernant l’obligation du Vendeur d’accepter une offre d’achat : la jurisprudence de la Cour de cassation prévoit que le simple mandat de vente donné à un professionnel de l’immobilier ne suffit pas à engager le vendeur sur la vente du bien lorsqu’un acquéreur se propose de l’acheter aux conditions prévues. Cass. civ. 1ère 6 mars 1996 / Cass. civ. 3ème 17 juin 2009).
Cependant, le mandat de vente peut contenir une clause expresse selon laquelle le vendeur a l’obligation d’accepter toute offre faite au prix et aux conditions du mandat. Le professionnel peut donc rappeler au vendeur les termes du mandat et exiger une indemnisation en cas de refus de la part de ce dernier.
Rappel des mentions obligatoires sur les annonces :
Si le bien est soumis au statut de la copropriété, il y aura des mentions supplémentaires relatives au nombre de lots de copropriété, montant moyen annuel des charges payées par le vendeur, procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété.
Vous souhaitez obtenir plus d'informations concernant les conséquences de la nouvelle réglementation relative au DPE en matière de location d'un logement ?
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