Dans le cadre du règlement d’une succession, l’une des questions principales porte sur le montant des droits de succession, et leur financement. Simultanément à la gestion de la perte d’un être cher, les héritiers doivent affronter les différentes démarches administratives et le règlement de la succession.
L'article 641 du Code général des impôts dispose que le délai pour souscrire la déclaration de succession est de :
Le dépôt tardif de la déclaration va entrainer des pénalités de retard qui s'élèvent à 0,20 % des droits de mutation à titre gratuit par mois de retard.
Le dépôt de la déclaration est accompagné du règlement des droits de succession, comme l’article 1701 du Code général des impôts le prévoit : « Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code ».
Le principe posé est donc celui du paiement immédiat des droits de succession lors du dépôt de la déclaration de succession.
Nota Bene : Cependant, le législateur tempère ce principe dans les deux sens.
Il est possible pour le débiteur des droits de mutation de payer ceux-ci avant le dépôt de la déclaration de succession via le versement d’acompte.
Nota Bene : L’acompte versé dans le délai des 6 mois suivant le décès, bloque l’intérêt de retard sur la partie des droits qui a fait l’objet de l’acompte.
Exemple : si les droits de succession dû sont de 50 000 €. Un acompte de 30 000 € a été versé dans le délai des 6 mois. Le solde des droits a été payé le 8e mois suivant le décès. L’intérêt de retard sera donc calculé sur le solde des droits versés hors délai, soit 20 000 €.
À l’inverse, il autorise un paiement après le dépôt de la déclaration de succession en accordant deux types de crédit de paiement des droits :
Tous les ayants-droit de la succession peuvent bénéficier de cette modalité de paiement des droits (héritier ab intestat, légataire). Il n’y a pas non plus de distinction selon la nature des biens transmis.
Les droits de succession sont acquittés en plusieurs versement égaux à intervalle de 6 mois au plus, sur une période maximale d’un an. Cela donne donc 3 paiements :
Ce délai d’un an est porté à 3 ans à la condition que l’actif de la succession comprenne à concurrence de 50 % au moins des actifs non liquides (dont les immeubles).
Lors de l’envoi de la déclaration de succession au service de l’enregistrement du lieu du dernier domicile du défunt, il y a lieu d’accompagner ce document des éléments suivants, à savoir :
En effet, en échange du crédit de paiement accordé, le Trésor Public prend des garanties. Ces garanties doivent être « suffisantes ». La créance à garantir correspond à la somme des éléments suivants :
S’agissant des garanties qui peuvent être proposées, depuis le décret du 6 mai 2005, tout type de garantie peut être pris :
Le paiement des droits peut être différé dans plusieurs cas :
Le paiement des droits peut être différé jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de :
Nota Bene : Le bénéficiaire du paiement différé, pour les biens transmis en nue-propriété, peut être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de succession soient calculés sur la valeur imposable à la date du décès de la pleine-propriété des biens recueillis en nue-propriété.
Contrairement au paiement fractionné des droits, les successibles ne conservent pas de liberté dans la gestion du patrimoine successoral.
En effet, en cas de cession du bien reçu par succession, les droits deviennent immédiatement exigibles.
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