Ce texte est destiné à préserver la réserve successorale de droit français,
c’est-à-dire la part qui est réservée à
certains héritiers principalement les enfants. Pour rappel, la réserve des enfants est de moitié en présence d’un enfant, de deux tiers en présence de deux enfants et de trois quarts en présence de trois enfants ou plus.
La loi du 24 août 2021 introduit de nouvelles règles en ajoutant un alinéa 3 à l’article 913 du code civil : lorsque plusieurs conditions sont remplies, un enfant pourra effectuer un prélèvement
compensatoire sur les biens existants
situés en France au jour du décès, de façon à être rempli de ses droits réservataires prévus par la loi française.
Quelles sont les conditions d’application de cette loi ?
1. Condition de résidence ou de nationalité du défunt ou d’un enfant
La personne décédée a sa résidence
en Europe ou a une nationalité
européenne au moment du décès
ou
Au moins un des enfants a sa résidence en Europe ou a une nationalité européenne au moment du décès.
2. La loi étrangère applicable à la succession ne doit prévoir aucun mécanisme de protection des enfants
La loi applicable à la succession doit être une loi étrangère.
Cette loi étrangère est souvent désignée par le règlement européen sur les successions du 4 juillet 2012 en tant que loi de la dernière résidence habituelle du défunt.
Cette loi ne doit prévoir aucun mécanisme protecteur des enfants. C’est le notaire français qui doit analyser la loi étrangère et apprécier s’il existe un mécanisme de protection. Il devra se faire aider par des juristes locaux.
3. Le droit de prélèvement ne s’applique que sur les biens situés en France
C’est sur les biens situés en France que le droit de prélèvement s’appliquera. S’il n’existe plus de biens en France, le droit de prélèvement ne pourra pas s’appliquer.
4. Les seuls bénéficiaires sont les enfants du défunt
Les bénéficiaires du droit de prélèvement ne peuvent être que les enfants du défunt ou ses ayants cause. Le conjoint survivant, même s’il peut bénéficier d’une réserve en droit français, n’est pas concerné par le droit de prélèvement.
Un exemple pour mieux comprendre :
Un américain a légué par testament
tous ses biens à sa fille. Il a 2 fils et une
fille. L’un de ses fils habite en Italie. Son
patrimoine est composé de liquidités et
de biens immobiliers aux Etats-Unis et
d’une maison en France.
Les deux fils vont pouvoir prélever tout
ou partie de leur part réservataire sur la
maison en France.
Le notaire doit-il appliquer cette loi ?
Par principe, le notaire doit appliquer la
loi ; son application est cependant délicate, car elle nécessite de bien connaitre la loi étrangère et surtout d’apprécier les mécanismes de protection des enfants s’ils sont prévus par la loi étrangère.
De plus, le notaire est confronté à un
problème de hiérarchie des normes.
Cette loi, qui est une loi nationale, est en contradiction avec un règlement européen
en portant atteinte à l’unicité de
la loi applicable à la succession. La loi
étrangère qui sera désignée par le règlement européen sur les successions ne pourra pas s’appliquer dans toutes ses dispositions.
Le conseil constitutionnel et la Cour de
justice de l'Union européenne n’ont pas encore été saisis.
Il est probable que cette loi soit remise
en cause ultérieurement.
Que peut-on vous conseiller ?
Notre conseil sera différent selon que
vous souhaitez organiser votre succession ou que vous soyez héritier.
L’étude SEINEO dispose d’un service droit international privé. Consultez-nous.
Un peu d’histoire :
historiquement, une loi de 1819 prévoyait un droit de prélèvement par les héritiers français sur les biens situés en France, si leur part réservataire n’était pas respectée. Cette loi a été déclarée inconstitutionnelle en 2011 par le conseil constitutionnel puisqu’elle traitait de manière différente les héritiers français des héritiers de nationalité étrangère.
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