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PARTICULIER

SUCCESSION

 

Spécialiste du droit des successions, votre notaire est à votre écoute pour vous aider dans le règlement de la succession d’un de vos proches.

 

Il suffit de prendre rendez-vous avec lui, rapidement après le décès, et de lui remettre les pièces figurant dans la liste ci-après. Parmi ces pièces, les actes de décès, le testament ou la copie du livret de famille sont indispensables pour ouvrir une succession.

Le notaire vous conseillera sur les différents choix s’offrant à vous et rédigera les actes permettant de clôturer la succession.

Les droits de succession doivent en principe être versés dans un délai de six mois à compter du décès mais des aménagements permettent dans certains cas d’étaler ou de différer ce règlement.

Le service "droit patrimonial de la famille", composé de Maître Laurence TORRE et Maître Sylvie CORREIA spécialisées en droit des successions, vous accompagnent dans vos démarches.

Demandez conseil à votre notaire.

LISTE DES PIECES À FOURNIR

Il n’est pas nécessaire que toutes les pièces ou informations aient été réunies pour le rendez-vous d’ouverture de la succession. 

En vue de l’établissement de la dévolution successorale :

Défunt

  • Trois extraits de l’acte de décès du défunt
  • Copie intégrale de l’acte de naissance et de l’acte de mariage avec toutes les mentions marginales de moins de 2 mois du défunt ; la production du livret de famille ne suffit pas, l’acte de naissance peut comporter des mentions marginales
  • Photocopie des livrets de famille de chaque union du défunt y compris la page vierge suivant le dernier enfant et jugement de divorce
  • Testament et/ou donation entre époux
  • Contrat de mariage ou convention de pacs

Pour chaque héritier

  • Coordonnées des héritiers présomptifs (nom, prénoms, adresse, profession, date et lieu de naissance, coordonnées téléphoniques et adresse e-mail de chacun des héritiers, s’il y a lieu, noms et prénoms du conjoint de chaque héritier, date et lieu de mariage civil, indication du régime matrimonial)
  • Copie intégrale de l’acte de naissance et de l’acte de mariage avec toutes les mentions marginales de moins de 2 mois de chaque héritier
  • Contrat de mariage ou convention de pacs et livret de famille de chaque héritier
  • Copies des dons antérieurs (donations authentiques, déclaration enregistrée auprès de l’administration fiscale)
  • RIB signé de chaque héritier ou s’il y a lieu RIB signé d’un compte ouvert en indivision ou en démembrement de propriété

En vue de la détermination de l’actif successoral :

  • Titres de propriété des immeubles ou appartements appartenant au défunt, à son conjoint qui les aurait acquis au cours d’une communauté de biens ou au deux époux,
  • Biens immobiliers doivent être déclarés pour leur valeur vénale. L’office notarial peut vous aider à déterminer cette valeur ; prenez contact avec Martine BOUCHE-FLORIN au 06 52 94 32 29
  • Nom et adresse des syndics de copropriété
  • Nom et adresse des gérants (si les biens sont loués et la gestion locative confiée à un tiers)
  • Copie des baux (si les biens sont loués et la gestion locative assurée par le défunt ou son conjoint)
  • Nom et adresses des banques avec numéros des comptes, livrets, portefeuilles (comptes ouverts au nom du défunt, comptes joints, comptes ouverts au nom du conjoint commun en biens)
  • Nom et adresses des organismes auprès desquels des contrats d’assurance-vie ont été souscrits et références des contrats. Le conjoint survivant commun en bien doit lui-même écrire à la compagnie d’assurance vie auprès de laquelle il a souscrit un contrat d’assurance vie pour connaître la valeur de rachat de ce contrat au jour du décès
  • Coordonnées des sociétés dans lesquelles le défunt ou son conjoint commun en biens détient une participation (statuts, Kbis, évaluation des parts ou actions)
  • Carte grise de la ou des voitures et avis de valeur de la ou des voitures (Argus…)
  • Les demandes sont relatives aux biens situés en France comme à l’étranger

En vue de la détermination du passif successoral :

  • Copie des derniers avis d’imposition (taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu, contributions sociales, impôt sur la fortune s’il y a lieu…)
  • Copies des chèques émis avant le décès et débités après
  • Copies des factures ou devis se rapportant à une période antérieure au décès et non acquittées à cette date

Et d’une manière générale, tout élément actif ou passif pouvant dépendre de la succession.

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