Achat ou vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Les échéances de prix payables postérieurement à la signature de la vente sont-elles à régler en la comptabilité du notaire ?

Non, les appels de fonds postérieurs à la signature de la VEFA sont effectués par le promoteur et sont payables sur le RIB du compte centralisateur indiqué dans le courrier d’appel de fonds (le RIB devant correspondre à celui de votre acte d’acquisition).

Comment puis-je bénéficier de l’éventuelle exonération partielle sur l’impôt de taxe foncière ?

Il convient de déposer au centre des impôts duquel vous dépendez un imprimé H2 complété par vos soins, impérativement dans le délai de 90 jours à compter de l’achèvement de l’immeuble. Le promoteur doit vous transmettre cet imprimé pré rempli dans les jours suivants l’achèvement.

Je n’ai pas inscrit la totalité des réserves dans le procès-verbal de livraison, est-ce que je bénéficie d’autres garanties de la part du promoteur ?

L’acquéreur bénéficie des garanties suivantes dans le cadre d’une opération de vente en l’état futur d’achèvement :

Garantie des vices et défauts de conformité apparents : 1 mois à compter de la prise de possession pour notifier au vendeur les éventuels vices.

C’est dans ce cadre que vous pouvez ajouter de nouvelles réserves de non-conformité et/ou vices apparents, par lettre recommandée à adresser au promoteur. Vous devez savoir que vous bénéficiez d’un délai supplémentaire jusqu’à la première période de chauffe pour tester les équipements de chauffage.

Garantie de parfait achèvement : valable 1 an à compter de la réception.
Garantie de l'isolation phonique : valable 1 an à compter de la prise de possession du premier occupant.
Garantie du bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables : valable 2 ans à compter de la réception.
Garantie des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage / le rendant impropre à sa destination/ affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables : valable 10 ans à compter de la réception.

Dans le cadre d’une copropriété, qui va réceptionner les parties communes ?

Le promoteur désignera un syndic provisoire, qui se chargera de réceptionner les parties communes et de vous convoquer à une première assemblée générale au cours de laquelle vous procéderez à l’élection du syndic de copropriété.

J’ai signé mon acte d’acquisition, puis-je me déplacer sur le chantier de mon propre chef afin de constater l’état d’avancement des travaux et visiter l’immeuble en construction ?

Non, le promoteur organise généralement des visites préalables à la livraison, de manière encadrée et sécurisée, au cours desquelles vous pourrez notamment effectuer vos mesurages en prévision de vos travaux d’aménagement (installation d’une cuisine par exemple).

Je souhaite revendre le bien alors qu’il n’a pas encore été livré, dois-je attendre la livraison ?

En principe, le bien acquis en l’état futur d’achèvement peut être cédé avant sa livraison, il s’agit alors d’une cession de droits de vente en l’état futur d’achèvement, mais vous devrez justifier que vous êtes à jour du paiement de vos appels de fonds. Il faudra justifier d’un écrit du promoteur en ce sens. Nous vous invitons à ce sujet à vous rapprocher de l’Etude afin d’échanger avec votre notaire sur les modalités de ce type d’opération.

Puis je conserver le solde du prix de vente si le bien n’est pas conforme ou que je constate qu’il y a beaucoup de réserves le jour de la livraison ?

Le principe est le suivant : le promoteur doit vous livrer un appartement apte à pouvoir recevoir la destination attendue, alors même qu’il pourrait subsister quelques travaux à réaliser dans l’appartement et plus souvent dans les parties communes.
Autrement dit si le bien est habitable et qu’il est pourvu des éléments essentiels pour ce faire, vous ne pouvez ni refuser la livraison, ni bloquer le solde du prix de vente lors de la livraison.
Vous risquez d’être rendu responsable du non paiement du solde du prix de vente et de vous voir appliquer les sanctions prévues dans votre contrat (pénalités de retard, ...voire la résolution du contrat). Surtout le promoteur pourra refuser de vous remettre les clés sans paiement de la dernière échéance du prix