Acheter votre bien immobilier aux enchères

La vente par adjudication, aussi appelée vente aux enchères ou vente à la bougie, est ouverte à toute personne, physique ou morale (société). La vente à la bougie permet de vendre tous types de biens immobiliers (habitation, commercial, entrepôt, …).

La vente volontaire par adjudication est aujourd’hui le seul mode de mise en vente garantissant une cession à la fois rapide et transparente d’un bien immobilier.
 
Les frais d’organisation, de publicité et les frais d’acte restent usuellement à la charge de l’acquéreur (cela est habituellement prévu aux termes du cahier des charges).
 
La rédaction du cahier des charges est effectuée « sur-mesure » afin de refléter exactement les conditions de mise en vente voulues par le vendeur. En enchérissant, l’acquéreur n’a d’autre choix que d’accepter la totalité desdites conditions.

Une fois l’ensemble des pièces nécessaires réunies, le notaire rédige le cahier des charges de mise en vente. Ce dernier contient toutes les informations connues relatives au bien vendu, ainsi que l’ensemble des conditions de vente que vous aurez choisi. Une fois cet acte signé, aucune intervention du vendeur n’est plus nécessaire, que ce soit pour l’organisation des visites, de la procédure de vente ou du choix de l’acquéreur. Une fois le cahier des charges en ligne, et les visites effectuées, la séance de vente peut avoir lieu.

Le jour de la séance de vente, les acquéreurs potentiels doivent avoir versé le montant de la consignation. Ils doivent en outre se présenter auprès du notaire chargé de la mise en vente afin d’obtenir une autorisation d’enchérir. L’obtention de cette autorisation nécessite de fournir audit notaire les pièces listées aux termes du cahier des charges.
 
Dans le cadre des ventes aux enchères, Paris Notaires Services développe les possibilités de porter des enchères, via la « salle de vente virtuelle » : enchère par téléphone, au moyen d’un ordre d’achat ou directement sur internet.
 
Au cours de la séance, le bien est mis en vente conformément aux dispositions du cahier des charges. Les acquéreurs potentiels ayant obtenu leur autorisation d’enchérir portent des enchères, via le canal choisi. L’adjudication est prononcée au profit de l’adjudicataire ayant porté la dernière enchère.

A l’issue de la séance de vente, un procès-verbal d’adjudication est dressé afin d’indiquer les conditions définitives de la vente par adjudication : le prix de vente et l’identité du nouveau propriétaire des biens vendus.
 
L’adjudicataire dispose alors d’un délai précisé aux termes du cahier des charges pour payer le prix et les frais de l’adjudication. Les clés des biens ne lui seront remises qu’après constatation du paiement aux termes d’un acte authentique.

La vente aux enchères présente d’importantes différences avec une vente immobilière classique.

En premier lieu, le droit de rétractation prévu aux termes de l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation ne bénéficie pas à l’adjudicataire. Aucune rétractation n’est possible.
 
En second lieu, l’adjudication n’est prononcée qu’aux conditions prévues par le cahier des charges. En pratique, l’adjudication n’est donc soumise à aucune condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt (la loi Scrivener ne s’appliquant pas aux ventes aux enchères), ou d’une autorisation d’urbanisme. L’acquéreur doit alors faire son affaire personnelle de l’obtention du financement ou de l’autorisation d’urbanisme souhaité, et des conséquences d’une éventuelle non-obtention.