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TARIF DES NOTAIRES
Consultez le tarif réglementé des notaires : cliquez ici.
- II -
REMISES PRATIQUÉES PAR L'OFFICE
a) Sur les actes relatifs aux biens immobiliers à usage non résidentiel ou des biens immobiliers à usage résidentiel social.
A l’exception des remises spécifiques plus avantageuses, remises pratiquées par l’office sur les actes portant sur les actes relatifs aux biens ou droits immobilier à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions :
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX DE REMISE |
| De 10 à 20 M€ | 10 % |
| De 20 à 30 M€ | 20 % |
| De 30 à 40 M€ | 30 % |
| Plus de 40 M€ | 40 %* |
* Taux maximal autorisé
b) Remises spécifiques à certains actes d’immobilier non-résidentiel ou social
Remises pratiquées par l’office sur les actes constatant le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et / ou établissements publics Art. A. 444-90 du Code de commerce :
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX DE REMISE |
| Plus de 10 M€ | 40 %* |
* Taux maximal autorisé
Remises pratiquées par l’office sur les actes constatant une vente de locaux HLM à usage locatif résidentiel social - Art. A. 444-98 du Code de Commerce :
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX DE REMISE |
| De 10 à 20 M€ | 20 % |
| Plus de 20 M€ | 40 %* |
* Taux maximal autorisé
Remise pratiquée par l’office sur les actes constatant un apport, une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), une fusion-Absorption ou une scission portant sur un bien immobilier donnant lieu a publicité foncière – Art. A.444-158 du Code de Commerce :
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX DE REMISE |
| Plus de 10 M€ | 40 %* |
* Taux maximal autorisé
Honoraires de négociation immobilière pratiqués par l’office, toutes taxes comprises, à la charge de l'acquéreur :
| PRIX DE VENTE | TAUX |
| Jusqu’à 400 000,00 € | 5 %* |
| Au-delà de 400 000,00 € | 4 % |
| Au-delà de 3 000 000,00 € | 2,5 % |
Le taux s'applique pour la totalité du prix de vente.
* Honoraire minimum de transaction 3 500,00 €
Lorsque le notaire accepte une mission qui n’est pas rémunérée par un émolument tarifé, il est rémunéré par un honoraire dont le montant est fixé dans une convention d’honoraires signée entre le client et le notaire (art L44-1 du code de commerce).
Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Sauf accord particulier, les honoraires sont fixés sur la base d’un tarif horaire de 200 € ht soit 240 € ttc.
Procuration SSP
Procuration authentique
| certification de signature | 50,00 € ht | 60,00 € ttc |
| certification de signature + apostille | 135,00 € ht | 162,00 € ttc |
| copie certifiée conforme | 50,00 € ht | 60,00 € ttc |
NB : ce tarif est un tarif cumulatif
| Boulogne-Billancourt | 50,00 € ht | 60,00 € ttc |
| Hors Boulogne-Billancourt | 120,00 € ht | 144,00 € ttc |
80,00 € ttc
Estimation appartement : 180 € ttc
Estimation maison : 240 € ttc
Consultation sur rendez-vous : 180 € ttc
Consultation avec compte rendu écrit : 240 € ttc de l’heure
Acte d’option du conjoint survivant : 300 € ttc
Convention de quasi usufruit : 1 800 € ttc
Formalités d’envoi en possession : 360 ttc
Encaissement des comptes bancaires et paiement des factures pendant 6 mois : 1 440 € ttc
Déblocage uniquement des comptes bancaires : 600 € ttc
Paiement de certaines factures uniquement : 18 € ttc par facture
Démarches pour encaissement des assurances-vie : 0,4% ht du capital taxable avec un minimum de 360 € ttc
Formalités de versement d’un acompte : 150 ttc par acompte
Aide ouverture compte démembré : 180 € ttc
Mandat de protection future pour soi-même : 1 020 € ttc
Aide rédaction d’un testament olographe : 240 € ttc
Assistance d’une succession suivie par un autre notaire : 240 € ttc de l’heure
Compte de répartition : 240 € ttc de l'heure
Ordre irrévocable : 240 € ttc
Promesse de vente : 420 € ttc
Statuts de société (avec formalités d'immatriculation au greffe) : 2 400 € ttc
Secrétariat des sociétés : 180 € ttc de l'heure